Réunir les pièces indispensables pour préparer sa procédure de divorce

Vous souhaitez débuter une procédure de divorce, que vous vous orientez vers un divorce amiable ou contentieux, la liste des pièces à réunir est la même:

- Copie intégrale de votre acte de mariage de moins de 3 mois en original, 

- Copie intégrale de votre acte de naissance et de celui des enfants de moins de 3 mois en original,

- Photocopie du livret de famille (page relative au mariage jusqu'à la page vierge après le dernier enfant),

- Contrat de mariage, le cas échéant,

- Pièce d'identité,

- Carte vitale ou attestation vitale,

- Dernier avis d'imposition, 

- 3 derniers bulletins de salaire ou relevés Pôle emploi, 

- 3 dernières attestations de paiement CAF, le cas échéant,

- Quittance de loyer (locataire) ou Relevé de charges (propriétaire),

- Taxe d'habitation et, le cas échéant, taxe foncière,

- Justificatifs de vos charges (factures électricité, gaz, téléphone, crédit...). 

Lors du premier rendez vous, une feuille de budget à compléter vous sera remise pour vous aider dans la réunion de vos pièces relatives à votre situation financière. 

Pourquoi commencer à réunir ses pièces en amont du premier rendez?

La procédure de divorce est une procédure longue en raison des délais d'audiencement par le Tribunal. 

Afin de limiter au maximum la durée de la procédure, il convient de réunir ou, à tout le moins de commander rapidement, les documents indispensables au dépôt d'une requête en divorce devant le Tribunal.

En effet, j'ai pu constater que certaines pièces pouvaient être longues à obtenir (acte d'état civil étranger, copie de livret de famille…) ce qui malheureusement retarde le dépôt de la requête, et partant, le point de départ de la procédure de divorce. 

Comment se procurer les actes d'état civil, pièces indispensables à la procédure de divorce?

Les actes d'état civil (acte de naissance et de mariage) doivent être des copies intégrales, en original. 

Vous pouvez demander copie de celles-ci auprès de la Mairie qui a établi l'acte: 

- soit en vous déplaçant. L'acte vous est alors immédiatement remis. N'oubliez pas de vous présenter avec une pièce d'identité, 

- soit désormais pour la plupart en faisant une demande en ligne, directement depuis le site internet de la Mairie. Le délai de traitement est alors de quelques jours à quelques semaines selon les Mairies. 

Si vous êtes français né à l'étranger et/ou marié à l'étranger et que vous avez fait retranscrire l'acte étranger en France, il convient de vous adresser directement au Service central d'état civil de NANTES. Vous pouvez, pour commander votre acte, vous rendre sur le site https://pastel.diplomatie.gouv.fr/dali (site gratuit).

Si vous êtes étranger, il convient de vous renseigner auprès de l'ambassade et/ou consulat du pays dont vous avez la nationalité pour obtenir vos actes. 

Pour toutes questions, je vous invite à contacter le Cabinet au 01.86.65.21.96.